Tout d’abord, parce que c’est obligatoire pour tout constructeur intervenant en France. En tant que mandaté par le maître d’ouvrage, votre responsabilité peut être mise en cause sur plusieurs années après la fin des travaux en cas de potentiels dégâts, erreur commise ou sinistre. Une assurance décennale couvre les dommages survenus après la finition des travaux, sur une durée de 10 ans.
Ce qui est couvert
La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et le « gros ouvrage » (mur, charpente, toiture…). Elle assure le maître d’œuvre ainsi que le constructeur des malfaçons pouvant lui être attribuées comme :
- Les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment (un effondrement résultant d’un vice de construction par exemple).
- Les dommages qui rendent la construction inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné (une infiltration d’eau due à un défaut d’étanchéité, ou d’importantes fissurations…).
Ce qui n’est pas couvert
- Les vices apparents à la réception, sauf en cas d’aggravation ou de conséquences imprévisibles liés à ces vices lors des travaux,
- Les « menus ouvrages » : les portes, les fenêtres…
- Les défauts d’entretien : c’est au maître d’ouvrage de s’occuper de l’entretien de l’habitation durant toute la durée des travaux,
- Une utilisation inadaptée de l’habitation par le maître d’ouvrage.
La procédure à suivre
Pour être valide, l’assurance décennale (
voir exemple) devra être souscrite avant le commencement des travaux. Toutes malfaçons résultant de constructions ayant eu lieu avant la signature du contrat ne seront pas prises en compte.
En cas de déclaration de sinistre, le maître d’ouvrage devra :
- Adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception décrivant les dommages et leur localisation.
- En cas de refus ou d'absence de réponse de la part de l’assuré, une mise en demeure pourra être amorcée.
- Si aucune réponse ne parvient, le maître d’œuvre pourra s’adresser au tribunal de grande instance ou engager une procédure d’urgence via une assignation en référé.
La déclaration est valide uniquement si elle fait mention du numéro de contrat d’assurance, du nom de propriétaire, de l’adresse, et de la date de fin des travaux, la date où les dommages sont apparus ainsi que leur description et leur localisation.
L’assureur bénéficie de deux mois à compter de la réception du sinistre pour faire expertiser les dommages puis faire parvenir un rapport à l’assuré et lui notifier sa prise en charge éventuelle des garanties prévues.
Le constructeur peut exiger une contre-expertise s’il doute de sa responsabilité dans le litige.
Pourquoi choisir une assurance décennale ?
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